Conditions Générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux Clients Professionnels, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AMBFE LLC, société de droit américain, dont le siège social est situé 1704 Llano St, Ste B-1262, Santa Fe NM 87505, dûment représentée par Madame Emma Müller,  (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, les services suivants :

  • Accès à des modules de formations ;
  • Services de Copywriting (incluant notamment des services de Coaching) ;
  • Services de Coaching et de Consulting.

Ci-après « le ou les Services ».

Le Prestataire et Le Client étant désignés ci-après comme « Une Partie » ou « Les Parties ».

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 Passation d’une commande

S’agissant des services de mise à disposition des modules de formation :

Les commandes étant passées exclusivement sur Internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé de la manière suivante :

  • Ajout dans un panier de la formation en ligne que le Client souhaite commander ;
  • Compléter le formulaire de paiement ; 
  • Réalisation du paiement en ligne ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ; et
  • Validation de la commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

S’agissant des services de Copywriting : 

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse par écrit et par signature de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque le Client accepte le devis, les présentes Conditions Générales de Vente suivant leurs communications par mail et paie l’acompte mentionné ci-après. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Quelques soient les services proposés par le Prestataire, la prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2-2 Modification et annulation de la commande

Par principe, s’agissant des Services formation en ligne proposés par le Prestataire aucune modification ou annulation de commande ne pourra être demandée par le Client, et plus particulièrement compte tenu de l’accès immédiat aux Services proposés par le Prestataire (offre de formation en ligne), dès la validation de la commande. A ce titre, il est précisé qu’aucun remboursement ne pourra être demandé par le Client dès la validation de la commande auprès du Prestataire, quels que soient les Services commandés par le Client.

Par exception, s’agissant des Services de Copywriting et de Services de Coaching/Consulting proposés par le Prestataire, le Prestataire donne la possibilité au Client de modifier ou d’annuler la commande.

Toutefois, en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure tel que défini aux présentes, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement – Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

De plus, en sus de l’acompte, l’ensemble des Prestations de Services réalisées par le Prestataire devra être payé au Prestataire dans les conditions de paiement défini à l’article “ Conditions de règlement – Délais de règlement ”.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le prix indiqué par le Prestataire sur son site Internet et accepté tel quel par le Client,  comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Il est précisé en outre que s’agissant des services de Copywriting, ce devis devra être accepté dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission. Au-delà de ce délai de trente (30) jours, le devis sera considéré comme caduc. Si le Client souhaite malgré tout une intervention de la part du Prestataire, le Client devra se rapprocher du Prestataire afin de faire réaliser un nouveau devis en vue de son acceptation.

Les tarifs s’entendent nets et TTC.

Une facture est établie par le Prestataire et remise par email au Client lors de la fourniture de Services.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1. Délais de règlement

S’agissant des services de mise à disposition de modules de formation :

Par principe, le prix est payable comptant en totalité avant la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Toutefois, par exception, lorsque le Prestataire indique la possibilité de payer en plusieurs fois sur la page de vente, le Client a la possibilité de payer le prix des Services en plusieurs fois, tel qu’indiqué sur la page de vente dudit service, moyennant des échéances mensuelles égales, comme précisé sur la facture adressée au Client.

A titre d’exemple, si le Prestataire indique sur un service de mise à disposition de modules de formation la possibilité de payer en cinq (5) fois et qu’une commande de ce service est réalisée par le Client, le 10 février, la première échéance sera payée le 10 février, la deuxième échéance le 10 mars, la troisième échéance le 10 avril, la quatrième échéance le 10 mai et la cinquième échéance le 10 juin.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

  • par cartes bancaires : carte bancaire / PayPal/American Express       

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau par le Prestataire.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe. Aussi, aucune responsabilité ne saurait être imputée au Prestataire s’agissant de la sécurité des informations de paiement.

S’agissant des services de Copywriting, de Coaching et de Consulting  :

Un acompte correspondant à trente pour cent (30) % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement, à compter de la fourniture des Services commandés trente (30) jours après réception de la facture par mail (accusé de réception par mail faisant foi), telle que définie aux présentes Conditions Générale de Vente (article « Modalités de fourniture des Services »). Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.

Par exception, en cas d’accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale, le prix est payable selon l’échéancier suivant : paiement en trois (3) fois en trois (3) versements selon un échéancier préalablement défini entre le Client et le Prestataire à compter de la fourniture des Services commandées, dans les conditions indiquées à l’article « Modalités de fourniture des Services» ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : Virement bancaire.

Quelques soient les services effectués par le Prestataire, dans l’hypothèse où le Client violerait les présentes conditions générales de ventes et que le Prestataire suspendrait, de manière temporaire ou de manière définitive, l’accès à ses Services, le Client resterait redevable de l’ensemble de ses échéances restant dues.

4-2 . Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à cinquante (50) fois le taux d’intérêt légal entre professionnels (conformément à la publication semestrielle dans le Journal Officiel) du montant du prix restant dus TTC figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Outre la pénalité de retard, le non-paiement de toute somme, y compris l’acompte, à leur date d’exigibilité entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € en guise de frais de recouvrement.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4-3 . Absence de compensation

Sauf accord express, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

5.1 Délai de fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans les délais tels qu’indiqué ci-après et dans un délai maximum de soixante (60) jours, à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant, accompagné de la preuve du paiement du Prix, le cas échéant, de la première échéance du Prix, tel que mentionné à l’article 4.1 des présentes.

  • Sur le service de mises à disposition des modules de formation : Accès immédiat aux modules de formation et aux différents groupes de réseaux sociaux (Whatsapp, Facebook…etc) pendant une durée indiquée au préalable sur le site Internet du Prestataire à compter du paiement du Prix, le cas échéant, de la première échéance du Prix. Ces services seront fournis sur Internet via un compte accessible par le Client une fois que ce dernier aura créé un mot de passe.
  • Sur les services de Copywriting : Délais tel qu’indiqué lors de l’établissement du devis et de l’acceptation par le Client, conformément à l’article 2.1 des présentes, et ce, sous réserve d’une collaboration active de la part du Client, compte tenu de la nature personnalisée des conseils fournis par le Prestataire. Ces services seront fournis par l’envoi d’un mail préalablement communiqué par le Client au moment de la passation de la commande.
  • Sur les services de Coaching/Consulting : Délai conclu d’un commun accord avec le Client avec fixation d’un premier rendez-vous dès la passation de la commande par le Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire, étant précisé que s’agissant des Services de Copywriting, le nombre de demandes de modifications sera limitée à deux (2) envois de mails intégrant l’ensemble des demandes de modifications/commentaires du Client.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

5.2 – Suspension à l’initiative du Prestataire 

En cas de manquement à son obligation de paiement, dans l’hypothèse d’un paiement en plusieurs fois, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement ses Services. A ce titre, le Prestataire enverra un courrier ou un courriel au Client afin de l’informer de cette suspension temporaire.

Les Services pourront reprendre au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts de paiement dans un délai de trente (30) jours. Au-delà de ce délai, le Client perdra définitivement son accès aux Services proposés par le Prestataire, mais restera redevable de la créance.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

S’agissant des services de mise à disposition des modules de formation :

Le Client prend acte que l’obligation principale du Prestataire est de fournir un accès aux modules de formation. A ce titre, aucune obligation de résultat ne pèse sur le Prestataire et plus particulièrement, s’agissant du succès de la vente d’une formation en ligne qui serait ultérieurement proposée par le Client.

A ce titre, le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’échec de lancement d’une offre ultérieure de la part du Participant.      

S’agissant des services de Copywriting :

Le Client prend acte que l’obligation principale du Prestataire est de fournir un service de Copywriting avec l’envoi de contenu (page de vente (texte du « lead magnet » et idée de bonus), séquences d’emails, ….etc). A ce titre, aucune obligation de résultat ne pèse sur le Prestataire s’agissant du succès de vente d’un produit/service, proposé ultérieurement par le Client et qui aurait eu comme support le contenu proposé par le Prestataire.

A ce titre, le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’échec de lancement d’un produit/service. De la même façon, la responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue dans l’hypothèse où le Client aurait procédé lui-même à des modifications du contenu proposé par le Prestataire.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 – Obligations du Client

Sur les services de mise à disposition des modules de formation :

Dans le cadre de la fourniture des Services par le Prestataire, et compte tenu de la nature des Services fournies par le Prestataire, c’est-à-dire la mise à disposition de contenu digital à forte valeur ajoutée, le Client s’engage à :

  • Accepter le règlement établi par le Prestataire (notamment sur les groupes de réseaux sociaux WhatsApp) préalablement à l’accès en ligne des modules de formation et le respecter le règlement tout au long de la formation ;
  • Utiliser personnellement le contenu mis à disposition par le Prestataire ;
  • Ne pas communiquer ses codes d’accès à un tiers pour qu’il puisse accéder au contenu proposé par le Prestataire.
  • Ne pas copier le contenu mis à disposition par le Prestataire de quelque façon que ce soit, que ce soit pour une diffusion à titre gratuite ou payante à destination de tiers (hypothèses de plagiat), conformément à l’article « Propriété Intellectuelle » ;
  • Se conduire de manière digne, respectueuse et professionnelle dans les différents groupes de réseaux sociaux (Whatsapp, Facebook…etc). A ce titre, le Client s’engage à garder une attitude respectueuse des autres membres des groupes du réseau social (interdiction de messages injurieux, diffamatoires, haineux, racistes, religieux…etc). Le Client prend acte que les groupes de réseaux sociaux seront uniquement accessibles aux femmes.

Par conséquent, dans l’hypothèse où le Client n’aura pas respecté ses obligations susmentionnées, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de manière définitive la fourniture des Services au Client et de lui demander des dommages et intérêts.

Sur les services de Copywriting :

Premièrement, afin que le Prestataire puisse réaliser au mieux ses Services, le Client s’engage à collaborer activement avec son Prestataire afin que l’exécution des Services puissent être menées à bien et en temps voulu, et plus particulièrement, le Client s’engage à :

  • Se rendre disponible pour fournir les éléments nécessaires au Prestataire afin que ce dernier puisse respecter au mieux le délai de livraison du livrable précisé au moment de la passation de la commande ;
  • Communiquer uniquement par téléphone/messenger/Whatsapp avec le Prestataire, ce dernier excluant tout échange par courrier avec son Client. Aussi, dans l’hypothèse d’un envoi par courrier, le Prestataire se réservera le droit d’accepter de manière discrétionnaire les éléments envoyés par son Client.

Aussi, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard d’exécution des Prestations de services dans l’hypothèse où le Client n’aura pas respecté ses obligations susmentionnées.

Deuxièmement, compte tenu de la spécificité des services de Copywriting :

  • le Client s’engage à reverser un montant correspondant au pourcentage du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre des ventes des produits/services effectuées par le Client et qui auraient utilisés le contenu fourni par le Prestataire (page de vente (texte du « lead magnet » et idée de bonus), séquences d’emails, …etc), étant précisé que le pourcentage dudit chiffre d’affaires aura fait l’objet d’un accord entre le Prestataire et le Client au moment de la passation de la commande suivant réception du devis ;
  • le montant correspondant au pourcentage du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre des ventes des produits/services effectuées par le Client devra être reversé dans les trente (30) jours suivants sur une base mensuelle le dernier jour ouvré du mois ;
  • Plus généralement, le Client s’engage à fournir à première demande du Prestataire l’ensemble des éléments nécessaire pour que le Prestataire puisse vérifier la véracité du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre des ventes des produits/services effectuées par le Client et qui auraient utilisés le contenu fourni par le Prestataire (page de vente, texte du « lead magnet », séquences emails…, ).

Sur les services de Coaching/Consulting :

Dans le cadre de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client :

  • S’engage à se rendre disponible aux dates et aux heures préalablement convenus avec le Prestataire pour les réunions téléphoniques, étant précisé qu’en tant d’absence ou de retard du Client, le Prestataire ne pourra pas garantir le report de la séance/réunion. ;
  • Prend acte que ces Services seront décomptés à partir de l’heure de rendez-vous, même en cas de retard ou absence du Client.

ARTICLE 8 – Obligation du Prestataire – Affiliation

Dans le cadre de la vente de ses services d’accès à des modules de formations en ligne, le Prestataire peut  proposer un système d’affiliation afin de rétribuer financièrement ses Clients dans l’hypothèse (i) d’une mise en avant par le Client des formations en ligne du Prestataire et (ii) d’une vente desdites formations à un tiers qui seraient réalisé par l’intermédiaire du Client.

Ainsi, le Prestataire s’engage à reverser au Client cette contribution financière correspondant à un pourcentage du prix de la formation en ligne, étant précisé que le pourcentage sera défini au moment de la passation de commande de la formation en ligne par le Client (ci-après la « Commission »).

Le Prestataire précise que :

  • Aucun versement de Commission ne sera effectué suivant la simple mise en avant d’une des formations en ligne du Prestataire, la Commission n’étant due au Client qu’une fois que la formation aura été vendue de manière définitive à un tiers.
  • –       Il procèdera au paiement de cette Commission entre le 10 et le 15 de chaque mois civil suivant un délai minimum de trente (30) jours après la vente de la formation qui aurait été mise en avant. Aussi, dans l’hypothèse où le délai écoulé entre la vente de la formation mise en avant par le Client et le 10 du mois serait inférieur à trente (30) jours, la Commission serait payée entre le 10 et le 15 du mois civil suivant ;  
  • Il procèdera au paiement de cette Commission uniquement via PayPal. A ce titre, le Prestataire ne saurait être déclaré responsable pour retard de versement ou pour absence de versement de la Commission dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas fourni les informations nécessaires (notamment coordonnées PayPal) au paiement de la Commission ;
  • La Commission devant être reversée au Client au titre du présent article sera calculée sur la base du prix effectivement encaissé par le Prestataire suivant passation de commande par le tiers. Ainsi, aucun versement de Commission ne sera effectué en cas de demande de remboursement ou défaut de paiement de la part du tiers. A titre d’exemple, dans l’hypothèse où pour une commande, le tiers paie une échéance, le Prestataire s’engage à verser la Commission sur cette première échéance. En cas de défaut de paiement de la part du tiers au titre des échéances suivantes, aucune Commission ne sera reversée au Client.

ARTICLE 9 – Droit de propriété intellectuelle

S’agissant des services de mise à dispositions de modules de formation : le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des modules de formations (notamment les supports de formation, les textes des modules, ebooks, images, photos, textes, vidéos…), sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

S’agissant des services de Copywriting : le Client s’assurera de l’absence de violation des droits de propriété intellectuelle des tiers pour les éléments pouvant être utilisés par le Prestataire pour la réalisation de sa mission.

Plus généralement, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du contenu réalisé par le Prestataire en vue de fourniture des Services au Client, et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit limitative, sur la page de vente (texte du « lead magnet » et idée de bonus), les séquences emails….etc – sauf contenu créée par le Client.,

En cas de violation de cette interdiction, le Prestataire se réserve le droit de demander des dommages et intérêts au Client. Il pourra également se réserver le droit de suspendre définitivement la fourniture des Services au Client (notamment, Services d’accès aux modules de formation en ligne).

ARTICLE 10 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande, et plus particulièrement pour pouvoir procéder à la création d’un compte client/espace membre.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Elles seront également conservées par le Prestataire afin de réaliser de la prospection commerciale auprès du Client pendant une durée de 10 ans à compter de la date de commande passée par le Client.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat dans le cadre de prospection commerciale et pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Plus particulièrement, dans le cadre des services de mise à disposition de modules de formation en ligne, le Prestataire met à disposition à ses Clients des fichiers intégrant des données personnelles afin de pouvoir se constituer un réseau professionnel qualifié.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Ainsi, dans le cadre des services de mise à disposition de modules de formation en ligne et de mise à disposition par le Prestataire de fichiers intégrant des données personnelles, les Clients ne pourront ni diffuser lesdits fichiers, ni les utiliser à des fins commerciales, conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : emma@ambitionsfeminines.com.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.    

ARTICLE 11 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 12 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure (liste non exhaustive) :

  • Survenance d’une pandémie (Propagation d’un virus) imposant le confinement ; 
  • Survenance d’actes de terrorisme perturbant la continuité des relations commerciales ;
  • Maladie à caractère imprévisible et irrésistible ;
  • Mouvements sociaux d’ampleur nationale ;
  • Déclaration de la loi martiale ; 
  • Situation d’état d’urgence sanitaire imposant le confinement.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, les présentes seront purement et simplement résolues, suivant envoi l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 13– Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information obtenue lors de la conclusion ou la négociation des présentes conditions ou relative à son objet ou son exécution (et plus particulièrement, s’agissant du contenu mis à disposition par le Prestataire) ainsi que toute information relative à l’autre Partie.

Par exception, cet engagement ne s’appliquera pas si :

  • la divulgation est requise par une loi applicable dans la limite de ce qui est requis par cette loi, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
  • si la divulgation est requise par une autorité administrative ayant compétence à l’égard de ladite Partie, dans la limite de ce qui est requis ;
  • si la divulgation est nécessaire pour qu’une Partie puisse bénéficier entièrement de ses droits au titre des présentes, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
  • si, en l’absence de comportement fautif d’une Partie, l’information est déjà connue du public ;
  • si la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par l’autre Partie, dans la limite de ce qui a été autorisé.

ARTICLE 14Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir, par visioconférence ou physiquement, dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai (45) quarante-cinq jours à compter la réunion susmentionnée, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

ARTICLE 15 – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris (y compris, les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête), et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 16 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de ventes et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

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