Comment rédiger les mentions légales d’un site internet ?

par | 23 Fév 2021 | créer son business en ligne | 0 commentaires

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Ça y est… vous avez votre nom de domaine et vous vous apprêtez à créer votre site WordPress. Tous vos textes sont prêts… sauf les pages web d’ordre juridique

Aïe.

On ne va pas se mentir, ce n’est pas la partie la plus fun d’une création de site

Pourtant, les pages de mentions légales et la politique de confidentialité sont obligatoires si vous voulez créer votre site dans les règles. 

“OK, c’est bien joli tout ça, mais comment on fait concrètement ?”

Cette question m’est souvent posée par mes élèves. Et c’est bien normal car si un site web n’est pas aux normes (notamment RGDP), le créateur du site encourt des risques dont il se passerait bien.

Pas de panique ! Je me suis plongée (pour vous) dans les méandres juridiques du web pour vous aider à rédiger votre mention légale (sans douleur, c’est promis).

Au programme de cet article :

  • Les mentions légales : qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert ?
  • Les mentions obligatoires à diffuser sur votre site : ce qui est obligatoire et les informations complémentaires.
  • Comment créer vos mentions légales : les 3 solutions possibles (avec en bonus un template complet) ?
  • Petite surprise pour la fin : un atelier gratuit pour vous aider à créer votre site.

 

Mentions légales : qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert ?

Faire un site, c’est bien. Le faire dans les règles de l’art, c’est mieux ^^.

Pour que votre site soit aux normes juridiques, TOUS les sites internet doivent mettre 2 pages à disposition des internautes :

  1. la page dédiée aux mentions légales
  2. la page de politique de confidentialité des données

Pour faire simple, les mentions légales servent à informer vos lecteurs

  • qui vous êtes
  • ce que vous faites 
  • la manière dont on peut vous contacter

Comme je le disais précédemment, quel que soit le type de site que vous gérez (blog personnel, blog professionnel, e-commerce…), votre site doit comprendre certaines informations.

Si votre site internet ne comporte pas de page de mentions légales alors qu’il est à usage professionnel, vous vous exposez à une amende de 1 500 €

Pour ce qui concerne le recueil d’informations sur votre site (les fameux cookies), si vous n’obtenez pas l’accord des internautes, vous risquez une amende de 300 000 € et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement (quand même 😅).

Beaucoup de risques donc pour seulement 2 pages web… 

Rassurez-vous, on voit tout de suite comment créer votre page de mentions légales.

 

Les mentions légales obligatoires à faire apparaître sur un site internet professionnel

Si vous voulez exercer une activité professionnelle et en faire la promotion par le biais de votre site web, en tant que freelance, consultant, coach, infopreneur ou encore affilié, vous devez faire figurer des informations obligatoires sur votre site.

En application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, l’internaute doit pouvoir identifier facilement le responsable et l’hébergeur du site.

Les informations que je m’apprête à vous donner ne concernent que les mentions légales pour les entrepreneurs individuels (et non les sociétés et les sites à usage personnel).

 

Mentions obligatoires pour un entrepreneur individuel

L’internaute qui navigue sur votre site web doit avoir accès aux informations personnelles vous concernant, à savoir :

  • votre prénom et votre nom
  • l’adresse de votre domicile (soit le siège social de votre entreprise individuelle)
  • votre numéro de téléphone et votre adresse mail
  • le nom du directeur de publication (la personne qui est responsable de la publication – généralement c’est vous-même)
  • votre dénomination ou raison sociale (si vous êtes en micro-entreprise, vous êtes entrepreneur individuel)
  • vos numéro SIREN/SIRET et code APE ne sont obligatoires que si vous exercez une activité commerciales et ne concernent pas les artisans et professions réglementées
  • les coordonnées de l’hébergeur de votre site internet (le nom et l’adresse, le numéro de téléphone et son immatriculation – que vous trouverez dans leurs propres pages de mentions légales)

Quelles informations complémentaires insérer dans sa page de mentions légales ?

Voici maintenant les informations non obligatoires, que je vous recommande vivement d’intégrer.

#1 La propriété intellectuelle et responsabilité

Vous pouvez également ajouter des informations relatives à la propriété intellectuelle et la responsabilité de vos contenus et publications. Encore une fois, ce n’est pas obligatoire, mais ça pourrait vous éviter quelques déconvenues (notamment au niveau du plagiat de contenus, ou de la gestion de commentaires indésirables).

#2 Les informations relatives à la gestion des cookies

Je ne rentrerai pas dans le détail, mais sachez que vous devez être en conformité avec les obligations RGPD (rappelez-vous les 300 000 euros d’amende et les 5 ans d’emprisonnement). 

Pour vous assurer que votre site est bien conforme, vous devez donc créer une page de politique de confidentialité (protection des données personnelles, mentionnant l’usage et la finalité des cookies.

Pensez donc à créer un lien entre votre page légale et la page sur la politique de confidentialité pour qu’elle soit facile d’accès pour vos lecteurs (en plus du bandeau cookies que vous aurez installé sur votre site).

#3 L’affiliation

Pour finir, vous pouvez faire mention du fait que vous faites de l’affiliation. Les utilisateurs sont donc informés du fait que le site contient des liens affiliés. Vous êtes ainsi transparent sur les revenus que vous générez par ce biais là. 

Et pour ceux qui diffusent des liens affiliés Amazon sur leur site, sachez qu’Amazon vous demande d’indiquer sur votre site la mention suivante : 

« En tant que Partenaire Amazon, je réalise un bénéfice sur les achats remplissant les conditions requises. »

La page de mentions légales est, à mon sens, un excellent endroit pour faire apparaître cette mention.

 

Comment créer les mentions légales de son site internet ?

Maintenant que vous en savez un peu plus, 3 solutions s’offrent à vous pour créer la page de mentions légales de votre site.

Solution #1 : Les rédiger soi-même

La première option est de rédiger vous-même la page d’informations légales de votre site. Voici un template que vous pouvez utiliser et personnaliser selon vos besoins.

MENTIONS LÉGALES

  • Éditeur du site

Le site [l’url de votre site] est édité par l’entreprise individuelle [nom de votre entreprise ou vos noms et prénom], dont le siège social est situé au [adresse de votre entreprise].

Identification de l’entreprise

Immatriculée sous le numéro [votre n° SIREN], code APE [votre code APE], numéro de téléphone [votre numéro de téléphone], mail [votre adresse mail].

Directeur de la publication 

[Nom de la personne qui est en charge de la publication]

[Fonction d’un prestataire intervenant sur votre site]

[Ce n’est pas une obligation, mais si vous avez un graphiste, un webmaster ou d’autres prestataires dont vous avez apprécié le travail sur votre site, vous pouvez mentionner ses nom et prénom]

  • Hébergeur

Le site [l’url de votre site] est hébergé par [renseignez les coordonnées de votre hébergeur]

  • Propriété intellectuelle

Les données, textes, images, sons, informations, logos, graphismes, vidéos et images animées apparaissant sur le site font partie des droits de propriété intellectuelle de [vos nom et prénom – ou le nom de votre entreprise]. A ce titre, ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation, exploitation, reproduction, modification, publication ou adaptation totale ou partielle des éléments présents sur le site est strictement interdite, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, hors autorisation explicite du propriétaire du site. 

Et à ce titre, sans autorisation préalable, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contrefaçon.

 

  • Responsabilité

[Vos nom et prénom – ou le nom de votre entreprise] décline toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements et dommages directs ou indirects sur le matériel de l’internaute.

Par ailleurs, il ne peut garantir la véracité des informations présentes sur le site, ni de l’utilisation qui en est faite par les internautes, ni des intrusions ou virus qui pourraient interférer sur le contenu du présent site.

La présence de liens hypertextes sur le site n’engendre aucune solidarité de responsabilité entre le propriétaire du site et le (ou les) propriétaire des autres sites.

[Vos nom et prénom – ou le nom de votre entreprise] encourage les utilisateurs du site à publier des commentaires, de photos, de sons ou de vidéos ne comportant ni injures, ni connotations racistes, violentes ou sexuelles, ou contraire à la législation française, sous peine de les voir supprimés sans aucune mise en demeure. Nous rappelons que tout manquement engage la responsabilité civile et pénale de l’internaute auteur du commentaire.

  • Cookies

En consultant le site [nom de votre site], un cookie est déposé sur l’ordinateur, la tablette ou le smartphone de l’internaute. Il s’agit d’un petit fichier texte placé sur l’appareil lors de la consultation du site. Il permet d’identifier l’appareil utilisé sur une durée de validité de [indiquer la durée de conservation des cookies].

Certains cookies sont indispensables pour une bonne utilisation du site et certains permettent de personnaliser les contenus proposés à l’utilisateur.

Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité [insérer le lien vers la page de confidentialité] pour en savoir plus sur le traitement des données collectées.

  • Liens affiliés

Le site [nom de votre site] contient des liens affiliés. A chaque fois qu’un visiteur achète un produit ou un service en cliquant sur le lien affilié présent sur le site, une compensation est versée à [vos nom et prénom ou le nom de votre site], sans frais supplémentaires pour l’acheteur. 

Ces liens affiliés permettent de générer un revenu et ce dans le but de continuer à offrir des contenus et conseils gratuits aux utilisateurs du site. Ils sont libres de passer par les liens affiliés du site ou d’acheter le produit ou le service concerné par leurs propres moyens.

Ensuite, il ne vous restera plus qu’à créer votre page web et à insérer un lien dans le menu de votre footer (ou de faire appel à un webmaster ;)).

Pour t’aider dans cette tâche, télécharge gratuitement ton template de mentions légales en format PDF ainsi que le tutoriel d’installation sous Wordpress

Petit disclaimer : votre page de mentions légales ne doit pas être indexée (ni vos pages de CGV, CGU, politique de confidentialité ou de contact), c’est-à-dire que les moteurs de recherche n’ont pas besoin de les faire apparaître dans leurs résultats de recherche.

La manipulation se fait en quelques clics avec le plugin Yoast SEO : 

  1. Quand vous êtes sur votre page, descendez tout en bas avant de la publier.
  2. Allez dans les paramètres avancés de Yoast SEO.
  3. Trouvez la phrase “Autoriser les moteurs de recherche à afficher le contenu Page dans les résultats de recherche ?” puis sélectionnez “non” dans le menu déroulant.
  4. Puis sélectionnez ‘non’ pour la phrase située juste en dessous « Est-ce que les moteurs de recherche devraient suivre les liens sur cette Page”.

Solution #2 : Utiliser un générateur de mentions légales

Autre solution si vous ne souhaitez pas rédiger vous-même votre page : les générateurs de templates personnalisés et prêts à l’emploi.

Voici deux sites qui vous permettront de les créer vous-même :

  • Subdelirium : vous devrez entrer vos informations puis communiquer votre adresse mail pour recevoir votre texte à intégrer votre site.
  • La Webeuse : ici, pas besoin de communiquer son email, tout se fait directement sur le site.

Si vous choisissez de passer par un générateur de page, veillez tout de même à bien vérifier les informations communiquées, car il peut y avoir quelques coquilles.

 

Solution #3 : Faire appel à un professionnel

Dernière option qui s’offre à vous, si les aspects juridiques vous impressionnent ou que vous n’avez aucune connaissance dans ce domaine : faire appel à un juriste, un avocat ou un rédacteur web spécialisé pour rédiger ou valider la rédaction de votre page.

Dans ce cas, je vous conseille de faire également rédiger vos CGV et éventuellement votre page de politique de confidentialité, qui sont plus complexes et pour vous assurer de la conformité de votre site.

 

Les mentions légales d’un site web ne font pas tout…

Faire un site internet n’est pas de tout repos. Je vous parlais de mon parcours du combattant pour créer mon propre site et comment je m’en suis sortie sans trop de dégâts.

Quand on débute, on a tendance à se focaliser sur les détails. Et pour moi, ce “petit” détail était la technique… Autant vous dire que c’était compliqué à l’époque de s’attaquer à un chantier comme la création de mon site web.

Les pages juridiques étaient (et sont toujours) sont un vrai casse-tête et je ne vous cache pas que les miennes ne respectent pas toutes les informations que je vous ai communiquées. Pourquoi ? Parce que ma société est implantée à l’étranger et que les mentions légales pour une entreprise et une société sont différentes. 

C’est pourquoi c’est un chantier auquel je m’attaque dans les jours qui arrivent. J’ai prévu de me mettre en relation avec un avocat pour m’aider dans cette tâche.

C’est d’ailleurs ce qui me semble le plus prudent quand on a un business qui commence à prendre de l’ampleur (mais quand on débute, ce n’est, à mon sens, pas la priorité en terme d’investissement).

Bref, tout ça pour dire qu’en dehors des aspects techniques et juridiques, si vous ne savez comment créer vos pages (et plus généralement si l’idée de créer un site internet vous donne de l’urticaire), vous aurez beau créer les meilleurs textes qui soient, ils ne vous serviront à rien si vous ne passez pas le cap de la création de votre site.

Pour vous aider à passer à l’action tout de suite, je vous propose de suivre cet atelier gratuit pour créer un site professionnel avec WordPress

Il vous sera d’un grand secours, surtout si vous êtes comme moi, complètement allergique à la technique ;).

Comment écrire les mentions légales de son site ?
Rédiger les mentions légales d'un site
Comment rédiger ses mentions légales ?

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